Conditions générales d'utilisation

Version du 25 juillet 2026.

1. Le service

MonChantierVocalest un service en ligne destiné aux professionnels du bâtiment : création de devis à la voix, signature électronique simple, facturation, suivi de chantier en photos et rapports. Le service est réservé à un usage professionnel (B2B) ; il ne s'adresse pas aux consommateurs.

2. Compte et essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14jours, sans carte bancaire, donnant accès à toutes les fonctionnalités. À l'issue de l'essai, le compte passe en lecture seule: vos données restent consultables et exportables, mais la création est suspendue jusqu'à souscription. Un seul essai par entreprise.

3. Abonnement et prix

L'abonnement est de 29 €HT par mois, sans engagement, payable par carte via Stripe. Il est résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les prix peuvent évoluer avec un préavis d'au moins 30 jours.

4. Usage équitable

Devis, factures, chantiers et photos sont illimités dans le cadre d'un usage professionnel normal d'une entreprise artisanale. Nous mesurons la consommation (minutes de dictée, stockage) ; en cas d'usage manifestement anormal, nous prendrons contact avant toute limitation.

5. Vos documents et vos obligations

Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et factures (prix, mentions, exactitude) et de vos obligations fiscales et comptables. MonChantierVocal produit des documents conformes aux mentions obligatoires françaises à partir des informations de votre profil, mais ne fournit pas de conseil juridique ou comptable.

6. Signature électronique

La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, adaptée aux devis (article 1366 du Code civil) : nous conservons un dossier de preuve (horodatage, adresse IP, empreinte du document signé). Elle ne constitue pas une signature qualifiée.

7. Facturation électronique 2026-2027

Les factures PDF générées sont conformes aux exigences actuelles pour les TPE. La transmission via une Plateforme Agréée (réforme de la facturation électronique) sera proposée avant l'échéance de septembre 2027. Nous ne revendiquons aucune certification que nous ne possédons pas.

8. Données, réversibilité et résiliation

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis les Paramètres, y compris en lecture seule. Après résiliation, vos données restent exportables pendant 30jours, puis sont supprimées — à l'exception des documents soumis à conservation légale (factures : 10 ans), conservés de façon isolée.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les enregistrements vocaux sont sauvegardés avant tout traitement : en cas de panne d'un fournisseur d'IA, votre dictée n'est jamais perdue et le traitement reprend dès rétablissement. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de À COMPLÉTER — raison sociale, après tentative de résolution amiable.